Créé le 20 août 2000 · En vigueur depuis le 31 décembre 2008
Dispositions transitoires.
L'opérateur dont le réseau est en service à la date de parution du présent arrêté dispose de quatre ans après cette date pour le mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article 3 et remettre à l'organisme chargé d'alimenter le réseau l'attestation prescrite à l'article 4.
Lorsqu'il n'est pas assujetti aux dispositions du décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics, l'opérateur met en œuvre les moyens nécessaires pour mettre son réseau en conformité avec les dispositions prévues à l'article 3 et faire valider l'attestation précitée par l'organisme chargé du contrôle cité à l'article 4. Cette validation doit être réalisée après reconnaissance de cet organisme dans les délais suivants :
-dix-huit mois pour les réseaux de première catégorie ;
-trente mois pour les réseaux de deuxième catégorie ;
-quarante-deux mois pour les réseaux de troisième catégorie.
Dans l'attente de cette validation, l'opérateur est réputé satisfaire aux dispositions du présent arrêté.