Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des vérifications préalables à la délivrance du gaz
Résumé. L'organisme chargé d'alimenter le réseau de distribution de gaz doit vérifier que l'opérateur respecte les règles et possède un agrément ou une attestation de conformité validée par un organisme reconnu.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 juillet 2000Art. 4 → Version 2
Arrêté du 13 juillet 2000Art. 4