Arrêté du 29 février 2016

relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques

Résumé. Un arrêté de 2016 impose des contrôles réguliers d'étanchéité pour les équipements frigorifiques et climatiques afin d'éviter les fuites de fluides réfrigérants.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1516/2007 du 19 décembre 2007 définissant les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, notamment ses articles 4, 5, 6 et 7 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 543-75 (Réglementation des fluides frigorigènes) à R. 543-123 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènes) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques),

Arrête :

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Marques pour contrôler l'étanchéité des équipements à gaz

Résumé. Un arrêté de 2016 explique comment identifier les problèmes d'étanchéité dans les équipements utilisant des gaz à effet de serre.

Fait le 29 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2016

Arrêté du 29 février 2016
Section 1 : Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques
Section 2 : Cession des fluides frigorigènes et des équipements contenant des fluides frigorigènes
Section 3 : Contenu et modalités d'utilisation de la fiche d'intervention mentionnée à l'article R. 543-82 du code de l'environnement
Section 4 : Dispositions finales
Annexe