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Arrêté du 29 février 2016
relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1516/2007 du 19 décembre 2007 définissant les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, notamment ses articles 4, 5, 6 et 7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 543-75 (Réglementation des fluides frigorigènes) à R. 543-123 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènes) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques),
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Marques pour contrôler l'étanchéité des équipements à gaz
Fait le 29 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2016