Arrêté du 29 février 2016

Article 1

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Article 1

Aux périodes définies à l'article 4 (Périodes de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité les contrôles d'étanchéité périodiques prévus à l'article R. 543-79 du code de l'environnement (Contrôle des fuites de fluides frigorigènes près des installations nucléaires) et à l'article 4 (Périodes de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du règlement (UE) n° 517/2014 :

-soit par une des méthodes de mesures directes définie à l'article 2 (Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du présent arrêté ;
-soit par une des méthodes de mesures indirectes définie à l'article 2 (Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du présent arrêté.

Les contrôles d'étanchéité périodiques réalisées par une méthode de mesure directe sont réalisés sur les parties décrites à l'article 4 (Périodes de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du règlement (CE) n° 1516/2007 susvisé.
Lors des contrôles d'étanchéité périodiques réalisés par une méthode de mesure indirecte, l'opérateur effectue un contrôle visuel et manuel de l'équipement et analyse l'un ou plusieurs des paramètres suivants :
a) La pression ;
b) La température ;
c) Le courant du compresseur ;
d) Les niveaux de liquides ;
e) Le volume de la quantité rechargée.
Aux périodes définies à l'article 4 (Périodes de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser, conformément à l'article 3 (Contrôle des fuites dans les équipements frigorifiques) (CE) 1516/2007, par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité, la vérification des fiches d'intervention de l'équipement prévues à l'article R. 543-82 du code de l'environnement (Fiches d'intervention pour les fluides frigorigènes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2016 · Dernière version le 29 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles d'étanchéité des équipements frigorifiques

Résumé. Les équipements frigorifiques doivent être contrôlés régulièrement pour éviter les fuites de fluides réfrigérants.

Aux périodes définies à l'article 4 (Périodes de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité les contrôles d'étanchéité périodiques prévus à l'article R. 543-79 du code de l'environnement (Contrôle des fuites de fluides frigorigènes près des installations nucléaires) et à l'article 4 (Périodes de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du règlement (UE) n° 517/2014 :

-soit par une des méthodes de mesures directes définie à l'article 2 (Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du présent arrêté ;
-soit par une des méthodes de mesures indirectes définie à l'article 2 (Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du présent arrêté.

Les contrôles d'étanchéité périodiques réalisées par une méthode de mesure directe sont réalisés sur les parties décrites à l'article 4 (Périodes de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du règlement (CE) n° 1516/2007 susvisé.
Lors des contrôles d'étanchéité périodiques réalisés par une méthode de mesure indirecte, l'opérateur effectue un contrôle visuel et manuel de l'équipement et analyse l'un ou plusieurs des paramètres suivants :
a) La pression ;
b) La température ;
c) Le courant du compresseur ;
d) Les niveaux de liquides ;
e) Le volume de la quantité rechargée.
Aux périodes définies à l'article 4 (Périodes de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser, conformément à l'article 3 (Contrôle des fuites dans les équipements frigorifiques) (CE) 1516/2007, par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité, la vérification des fiches d'intervention de l'équipement prévues à l'article R. 543-82 du code de l'environnement (Fiches d'intervention pour les fluides frigorigènes).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 août 2019

Modifié parArrêté du 17 juillet 2019art. 1 : Modification des contrôles d'étanchéité pour les équipements frigorifiques

En résumé. Les modifications précisent les méthodes de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques, ajoutent des contrôles visuels et manuels pour les mesures indirectes, et clarifient les obligations du détenteur de l'équipement.

En vigueur du vendredi 11 mars 2016 au mercredi 28 août 2019

Source : Légifrance