Arrêté du 29 février 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'opérateur qui a effectué les contrôles prévus au premier alinéa de l'article 1er (Contrôle d'étanchéité obligatoire pour les équipements frigorifiques) consigne sur la fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement (Fiches d'intervention pour les fluides frigorigènes) les résultats du contrôle d'étanchéité.
Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle d'étanchéité de l'équipement (y compris contrôle de maintenance) l'opérateur qui a effectué les contrôles prévus au premier alinéa de l'article 1er (Contrôle d'étanchéité obligatoire pour les équipements frigorifiques) du présent arrêté consigne sur la fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement (Fiches d'intervention pour les fluides frigorigènes) les réparations effectuées ou à effectuer. Cette fiche indique en particulier chacun des circuits et des points de l'équipement où une fuite a été détectée. L'opérateur appose un marquage amovible sur les composants de l'équipement nécessitant une réparation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et réparation des fuites dans les équipements frigorifiques

Résumé. Les techniciens doivent noter les résultats des contrôles d'étanchéité des équipements frigorifiques et réparer les fuites détectées.

L'opérateur qui a effectué les contrôles prévus au premier alinéa de l'article 1er (Contrôle d'étanchéité obligatoire pour les équipements frigorifiques) consigne sur la fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement (Fiches d'intervention pour les fluides frigorigènes) les résultats du contrôle d'étanchéité.
Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle d'étanchéité de l'équipement (y compris contrôle de maintenance) l'opérateur qui a effectué les contrôles prévus au premier alinéa de l'article 1er (Contrôle d'étanchéité obligatoire pour les équipements frigorifiques) du présent arrêté consigne sur la fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement (Fiches d'intervention pour les fluides frigorigènes) les réparations effectuées ou à effectuer. Cette fiche indique en particulier chacun des circuits et des points de l'équipement où une fuite a été détectée. L'opérateur appose un marquage amovible sur les composants de l'équipement nécessitant une réparation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2016

Source : Légifrance