En vigueur depuis le 11 mars 2016
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Contrôle et réparation des fuites dans les équipements frigorifiques
L'opérateur qui a effectué les contrôles prévus au premier alinéa de l'article 1er (Contrôle d'étanchéité obligatoire pour les équipements frigorifiques) consigne sur la fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement (Fiches d'intervention pour les fluides frigorigènes) les résultats du contrôle d'étanchéité.
Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle d'étanchéité de l'équipement (y compris contrôle de maintenance) l'opérateur qui a effectué les contrôles prévus au premier alinéa de l'article 1er (Contrôle d'étanchéité obligatoire pour les équipements frigorifiques) du présent arrêté consigne sur la fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement (Fiches d'intervention pour les fluides frigorigènes) les réparations effectuées ou à effectuer. Cette fiche indique en particulier chacun des circuits et des points de l'équipement où une fuite a été détectée. L'opérateur appose un marquage amovible sur les composants de l'équipement nécessitant une réparation.