Abrogé par Arrêté du 29 février 2016 - art. 8
Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 11 mars 2016
Le présent arrêté s'applique aux équipements frigorifiques et climatiques soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 7 mai 2007 susvisé.