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Arrêté du 29 février 2008

Article 3

Abrogé2 janvier 2013

Créé le 13 mars 2008

L'arrêté du 18 décembre 1990 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 et l'arrêté du 16 juillet 1993relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mars 2008 au mardi 1 janvier 2013