Abrogé13 mars 2008
Abrogé par Arrêté du 29 février 2008 - art. 3 (Ab)
Créé le 24 août 1993
L'arrêté du 28 janvier 1991 relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs est abrogé.
Arrêté du 16 juillet 1993
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1991-01-28
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 13 mars 2008
Abrogé parArrêté du 29 février 2008art. 3 (Ab)
En vigueur du mardi 24 août 1993 au mercredi 12 mars 2008