Arrêté du 16 juillet 1993

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 28 janvier 1991 relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs est abrogé.

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Créé le 24 août 1993 · Abrogé le 13 mars 2008

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Suppression d'un arrêté sur les transferts financiers

Résumé. Un arrêté de 1991 sur le transfert d'argent ou de valeurs à l'étranger est supprimé.

L'arrêté du 28 janvier 1991 relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-01-28

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 août 1993 au mercredi 12 mars 2008

Source : Légifrance