Abrogé par Arrêté du 29 février 2008 - art. 3 (Ab)
Créé le 19 décembre 1990 · Abrogé le 13 mars 2008
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.