Arrêté du 18 décembre 1990

Article 1

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Article 1

Pour l'application du

décret du 18 décembre 1990 susvisé

, doivent être considérés comme des sommes, titres ou valeurs :

les billets de banque ;

les pièces de monnaie ;

les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;

les chèques au porteur ;

les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;

les chèques de voyage ;

les postchèques ;

les effets de commerce non domiciliés ;

les lettres de crédit non domiciliées ;

les bons de caisse anonymes ;

les valeurs mobilières et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables ;

les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel.

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Créé le 19 décembre 1990 · Abrogé le 13 mars 2008

Pour l'application du décret du 18 décembre 1990 susvisé, doivent être considérés comme des sommes, titres ou valeurs :

  • les billets de banque ;
  • les pièces de monnaie ;
  • les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;
  • les chèques au porteur ;
  • les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;
  • les chèques de voyage ;
  • les postchèques ;
  • les effets de commerce non domiciliés ;
  • les lettres de crédit non domiciliées ;
  • les bons de caisse anonymes ;
  • les valeurs mobilières et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables ;
  • les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 décembre 1990 au mercredi 12 mars 2008

Source : Légifrance