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Arrêté du 7 novembre 2012

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 février 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles de déclaration aux douanes

Résumé. L'article supprime les règles sur la déclaration aux douanes et l'envoi des documents.

A abrogé les dispositions suivantes :

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