Abrogé13 mars 2008
Abrogé par Arrêté du 29 février 2008 - art. 3 (Ab)
Créé le 24 août 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 1993
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 13 mars 2008
Abrogé parArrêté du 29 février 2008art. 3 (Ab)
En vigueur du mardi 24 août 1993 au mercredi 12 mars 2008