Arrêté du 16 juillet 1993

Article 3

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Article 3

Pour les transferts de sommes, titres ou valeurs par la voie postale, la déclaration citée à l'article R152-7 du code monétaire et financier sera établie, sauf dans le cas visé ci-dessous, sur un formulaire C2/CP3 disponible dans tous les bureaux de poste et dans les gares.

Lorsqu'il s'agit de lingots d'or ou de pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel importés ou exportés de pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne, la déclaration sera établie sur un document administratif unique (D.A.U.).

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Créé le 24 août 1993 · Abrogé le 13 mars 2008

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Déclaration pour envois postaux de sommes ou valeurs

Résumé. Pour envoyer de l'argent ou des objets de valeur par la poste, il faut remplir une déclaration, sauf pour l'or et l'argent venant de pays hors UE.

Pour les transferts de sommes, titres ou valeurs par la voie postale, la déclaration citée à l'article R152-7 du code monétaire et financier sera établie, sauf dans le cas visé ci-dessous, sur un formulaire C2/CP3 disponible dans tous les bureaux de poste et dans les gares.

Lorsqu'il s'agit de lingots d'or ou de pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel importés ou exportés de pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne, la déclaration sera établie sur un document administratif unique (D.A.U.).

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 août 1993 au mercredi 12 mars 2008

Source : Légifrance