Arrêté du 16 juillet 1993

Article 1

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Article 1

La déclaration faite en application des articles 1er et 2 du décret du 18 décembre 1990 susvisé est déposée auprès du service des douanes de la frontière.

Elle comporte, sur un document daté et signé, les mentions suivantes relatives à la personne transportant les sommes, titres ou valeurs visés par l'arrêté susvisé :

nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;

adresse du domicile principal ;

la formule : "Je déclare être porteur des sommes, titres ou valeurs énumérés ci-dessous, dont le montant total est égal ou supérieur à 50 000 FF" ;

l'indication de l'importation ou de l'exportation des sommes, titres ou valeurs ;

la description par nature des sommes, titres ou valeurs avec indication de leur montant.

Cette déclaration est établie en trois exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa par le service des douanes.

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Créé le 24 août 1993 · Abrogé le 13 mars 2008

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Déclaration des sommes et valeurs aux douanes

Résumé. Les personnes doivent déclarer aux douanes les sommes ou valeurs supérieures à 50 000 francs qu'elles transportent, en remplissant un formulaire avec leurs informations et la description des biens.

La déclaration faite en application des articles 1er et 2 du décret du 18 décembre 1990 susvisé est déposée auprès du service des douanes de la frontière.

Elle comporte, sur un document daté et signé, les mentions suivantes relatives à la personne transportant les sommes, titres ou valeurs visés par l'arrêté susvisé :

  • nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • adresse du domicile principal ;
  • la formule : "Je déclare être porteur des sommes, titres ou valeurs énumérés ci-dessous, dont le montant total est égal ou supérieur à 50 000 FF" ;
  • l'indication de l'importation ou de l'exportation des sommes, titres ou valeurs ;
  • la description par nature des sommes, titres ou valeurs avec indication de leur montant.

Cette déclaration est établie en trois exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa par le service des douanes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 août 1993 au mercredi 12 mars 2008

Source : Légifrance