Arrêté du 16 juillet 1993

Article 4

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Article 4

Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration citée aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté comportera l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transportés.

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Créé le 24 août 1993 · Abrogé le 13 mars 2008

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Déclaration du propriétaire lors de transferts pour un tiers

Résumé. Quand on transporte de l'argent ou des objets de valeur pour quelqu'un d'autre, il faut déclarer qui en est le propriétaire.

Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration citée aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté comportera l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transportés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-07-16 art. 1, art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 août 1993 au mercredi 12 mars 2008

Source : Légifrance