Abrogé par Arrêté du 29 février 2008 - art. 3 (Ab)
Créé le 24 août 1993 · Abrogé le 13 mars 2008
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Déclaration du propriétaire lors de transferts pour un tiers
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration citée aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté comportera l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transportés.