Abrogé13 mars 2008
Abrogé par Arrêté du 29 février 2008 - art. 3 (Ab)
Créé le 24 août 1993
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration citée aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté comportera l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transportés.