Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE)Art. L.152-1Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UESi tu transportes plus de 10 000 € en liquide vers ou depuis un pays de l'Union européenne, tu dois le déclarer aux douanes., R. 152-7 (Déclaration d'argent liquide entre pays de l'UE)Art. R.152-7Déclaration d'argent liquide entre pays de l'UELes expéditeurs ou destinataires d'argent liquide (10 000 € ou plus) entre pays de l'UE doivent déclarer les informations demandées aux douanes dans un délai de 30 jours., R. 152-8 (Déclaration des transferts par envoi postal)Art. R.152-8Déclaration des transferts par envoi postalLes envois postaux doivent suivre les règles de déclaration des transferts d'argent ou de valeurs vers ou depuis l'Union européenne. et R. 152-9 (Obligations d'information pour les transferts financiers)Art. R.152-9Obligations d'information pour les transferts financiersL'article précise les informations que le porteur et l'expéditeur/destinataire doivent fournir à l'administration pour les transferts de sommes, titres ou valeurs. ;
La déclaration faite en application des articles R. 152-7 (Déclaration d'argent liquide entre pays de l'UE)Art. R.152-7Déclaration d'argent liquide entre pays de l'UELes expéditeurs ou destinataires d'argent liquide (10 000 € ou plus) entre pays de l'UE doivent déclarer les informations demandées aux douanes dans un délai de 30 jours. et R. 152-8 (Déclaration des transferts par envoi postal)Art. R.152-8Déclaration des transferts par envoi postalLes envois postaux doivent suivre les règles de déclaration des transferts d'argent ou de valeurs vers ou depuis l'Union européenne. du code monétaire et financier est établie en deux exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa par l'administration des douanes.
Lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues au III de l'article R. 152-7, la déclaration est adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu du domicile du déclarant. Si le déclarant ne réside pas en France, la déclaration est adressée à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles-de-Gaulle, rue du signe, 95701 Roissy. La déclaration est accompagnée d'une enveloppe sur laquelle est indiquée l'adresse à laquelle le déclarant souhaite recevoir l'exemplaire de la déclaration visée par le service des douanes.
L'arrêté du 18 décembre 1990 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 et l'arrêté du 16 juillet 1993relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs sont abrogés.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.