Section parente

Arrêté du 29 décembre 2021

JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale de l'arrêté

Résumé L'arrêté s'applique à toute la France

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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