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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de l'éligibilité à l'habilitation d'officier judiciaire pour certains postes
Résumé. La réforme supprime l'éligibilité à l'habilitation d'officier judiciaire pour certains postes liés aux aérodromes français et en Polynésie.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A35 : Habilitation des policiers pour des missions judiciaires
→ Version 8 : Suppression du statut d’éligibilité
→ Version 8 : Suppression du statut d’éligibilité
- Code de procédure pénaleArt. A35
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