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Arrêté du 29 décembre 2021

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Chapitre III

MODIFICATION DES TEXTES D'ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE

11 — 13

JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Chapitre II : MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A35 du Code de procédure pénale

Résumé Un article important du Code de procédure pénale a été modifié pour mieux s'adapter aux nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A35 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale

Résumé L'article change la manière dont les services de police judiciaire sont organisés dans les différentes régions de la police nationale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale , Art. A35-1 > >

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