Arrêté du 29 décembre 2021

Chapitre II : MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code de procédure pénale

Résumé. La réforme modifie les règles sur les officiers judiciaires et la compétence des services de police en outre-mer.
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Retrait de l'éligibilité à l'habilitation d'officier judiciaire pour certains postes

Résumé. La réforme supprime l'éligibilité à l'habilitation d'officier judiciaire pour certains postes liés aux aérodromes français et en Polynésie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une règle sur la compétence des services de police judiciaire en outre-mer

Résumé. L'article crée une nouvelle règle qui liste les sièges et zones de compétence des services de police judiciaire dans les territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationaleCode de procédure pénaleArt. A35-1 : Sièges et ressort des services territoriaux de police judiciaire
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale , Art. A35-1

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre II : MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 9
Article 10