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Arrêté du 29 décembre 2021

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Chapitre II

MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

9 — 10

JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Chapitre Ier : ORGANISATION DES DIRECTIONS TERRITORIALES DE LA POLICE NATIONALE

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des communes en circonscriptions de police en Guadeloupe

Résumé Cet article organise la police en Guadeloupe par communes.

Dans le département de la Guadeloupe, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :

|DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE| CIRCONSCRIPTION | COMMUNE | |---------------------------------------------|---------------------|-----------------------------------| | Pointe-à-Pitre. | Pointe-à-Pitre. |Pointe-à-Pitre, Les Abymes, Gosier.| | Basse-Terre. | Basse-Terre. | | | Capesterre-Belle-Eau. |Capesterre-Belle-Eau.| |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement des communes guyanaises aux circonscriptions de police

Résumé Le texte dit quelles communes de Guyane dépendent de quelles circonscriptions de police.

En Guyane, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :

|DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE|CIRCONSCRIPTION|COMMUNE | |---------------------------------------------|---------------|--------| | Cayenne | Cayenne. |Cayenne.|

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des communes en circonscriptions de police en Martinique

Résumé L'arrêté dit quelles communes sont sous la responsabilité de quelle circonscription de police en Martinique.

En Martinique, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :

|DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE|CIRCONSCRIPTION| COMMUNES | |---------------------------------------------|---------------|---------------| | Fort-de-France. |Fort-de-France.|Fort-de-France.| | Le Lamentin. | Le Lamentin. | |

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des communes en circonscriptions pour la police d'État à La Réunion

Résumé A La Réunion, chaque ville sous police d'État a sa propre zone de contrôle.

Dans le département de La Réunion, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :

|DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE|CIRCONSCRIPTION| COMMUNES | |---------------------------------------------|---------------|------------| | Saint-Denis | Saint-Denis. |Saint-Denis.| | Le Port. | Le Port. | | | Saint-Pierre-sous-le-Vent. | Saint-Pierre. | | | Saint-André. | Saint-André. | |

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des communes sous le régime de la police d'État à Mayotte

Résumé Cet article dit comment les villes de Mayotte sont organisées avec la police d'État.

Dans le département de Mayotte, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :

|DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE|CIRCONSCRIPTION| COMMUNE | |---------------------------------------------|---------------|----------| | Mamoudzou. | Mamoudzou. |Mamoudzou.|

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des communes sous régime de police d'État en Polynésie française

Résumé Les villes de Polynésie française sous police d'État sont réparties en zones, chacune attachée à la police locale.

En Polynésie française, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :

|DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE|CIRCONSCRIPTION| COMMUNES | |---------------------------------------------|---------------|----------------------| | Papeete. | Papeete. |Papeete.
Pirae.|

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Article 7

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Répartition des communes en circonscriptions de police en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les villes de la Nouvelle-Calédonie sont réparties en zones de police.

En Nouvelle-Calédonie, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :

|DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE|CIRCONSCRIPTION|COMMUNE| |---------------------------------------------|---------------|-------| | Nouméa. | Nouméa. |Nouméa.|

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Article 8

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Sélection, Affectation et Entrainement des Fonctionnaires de Police dans les Services Territoriaux

Résumé Les policiers doivent suivre les règles pour être sélectionnés, affectés et entraînés.

Les fonctionnaires actifs de police affectés dans les services territoriaux de recherche, assistance, intervention et dissuasion des directions territoriales de la police nationale sont soumis aux règles de sélection, d'affectation et d'entraînement définies aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents.

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