Arrêté du 29 avril 2022

Article 2

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Article 2

I. - La licence générale LGT FR 111 autorise les candidats à un appel à propositions lancé dans le cadre des programmes européens mentionnés au I de l'article 1er (Licence Générale LGT FR 111 pour le Transfert de Produits de Défense) du présent arrêté à transférer des technologies classées au point ML22 de la première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE), des informations mentionnées au 1° du I de l'article R. 2335-21 du code de la défense (Licences pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) ou des connaissances mentionnées au 7° du I de l'article L. 2335-18 du même code (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE), dans les conditions définies aux II à V du présent article.
II. - A l'exclusion des bases de données techniques paramétriques et des codes sources y afférents, des articles relevant du régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) ainsi que des informations et supports classifiés au titre du secret de la défense nationale, les technologies, informations et connaissances dont le transfert est autorisé au titre du I sont les suivantes :
1° Pour l'ensemble des candidats à l'appel à propositions, jusqu'à l'accord de financement, les technologies éligibles à la licence générale LGT FR 109, énumérées à l'annexe A de l'arrêté du 14 novembre 2014 susvisé (Transfert de technologies militaires dans l'UE), ainsi que les informations correspondantes diffusées dans les conditions définies au 1° du I de l'article R. 2335-21 du code de la défense (Licences pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) ;
2° Pour les seuls candidats ayant déposé une proposition, jusqu'à la décision d'attribution de projet ou, le cas échéant, jusqu'à l'accord de financement, les autres technologies, informations et connaissances que celles mentionnées au 1°, sous réserve de la confirmation écrite préalable, par la direction générale de l'armement :
a) De son intention de participer au projet concerné ;
b) De la conformité du transfert à l'organisation convenue avec ses partenaires sur ce projet.
III. - La licence générale LGT FR 111 n'autorise les transferts mentionnés au I que lorsque ceux-ci :
1° Sont destinés :
a) Pour les technologies mentionnées au 1° du II, au sein de l'Union européenne, à une entité gouvernementale ou à un organisme international partenaire du projet concerné ou à une entité établie dans l'Union européenne ;
b) Pour les technologies mentionnées au 2° du II, au sein de l'Union européenne, à une entité gouvernementale ou à un organisme international partenaire du projet concerné ou à un participant identifié dans la proposition mentionnée à ce même 2° ;
2° Sont nécessaires à la réalisation du projet concerné.
IV. - Sans préjudice des obligations qui lui incombent au titre du II de l'article R. 2335-22 et du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense (Obligations des fournisseurs pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE), préalablement à chaque utilisation de la licence générale LGT FR 111 pour les transferts mentionnés au I, le fournisseur s'assure :
1° Qu'un coordinateur LGT a été désigné conformément aux dispositions de l'article 4 (Désignation d'un coordinateur LGT pour les projets financés par l'Union européenne) ;
2° Que, lorsque le transfert concerne des technologies mentionnées au 1° du II et que le destinataire n'est ni une force armée ni pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ni une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne, celui-ci a signé l'engagement de non-retransfert prévu au I de l'article 7 (Engagement de non-retransfert de produits ou matériels de défense) ;
3° Que, lorsque le transfert concerne des technologies, informations ou connaissances énumérées au 2° du II, le destinataire a signé l'engagement de non-retransfert prévu au I de l'article 7 (Engagement de non-retransfert de produits ou matériels de défense).
V. - Les candidats à l'appel à propositions non retenus par la décision d'attribution de projet ou par l'accord de financement perdent leur autorisation d'utiliser la présente licence générale de transfert au titre du projet concerné à compter de la date de la décision ou de l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Licence générale LGT FR 111 pour le transfert de technologies dans le cadre de programmes européens

Résumé. Certaines technologies peuvent être partagées entre pays européens pour des projets financés par l'UE, mais il y a des règles à suivre.

I. - La licence générale LGT FR 111 autorise les candidats à un appel à propositions lancé dans le cadre des programmes européens mentionnés au I de l'article 1er (Licence Générale LGT FR 111 pour le Transfert de Produits de Défense) du présent arrêté à transférer des technologies classées au point ML22 de la première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE), des informations mentionnées au 1° du I de l'article R. 2335-21 du code de la défense (Licences pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) ou des connaissances mentionnées au 7° du I de l'article L. 2335-18 du même code (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE), dans les conditions définies aux II à V du présent article.
II. - A l'exclusion des bases de données techniques paramétriques et des codes sources y afférents, des articles relevant du régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) ainsi que des informations et supports classifiés au titre du secret de la défense nationale, les technologies, informations et connaissances dont le transfert est autorisé au titre du I sont les suivantes :
1° Pour l'ensemble des candidats à l'appel à propositions, jusqu'à l'accord de financement, les technologies éligibles à la licence générale LGT FR 109, énumérées à l'annexe A de l'arrêté du 14 novembre 2014 susvisé (Transfert de technologies militaires dans l'UE), ainsi que les informations correspondantes diffusées dans les conditions définies au 1° du I de l'article R. 2335-21 du code de la défense (Licences pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) ;
2° Pour les seuls candidats ayant déposé une proposition, jusqu'à la décision d'attribution de projet ou, le cas échéant, jusqu'à l'accord de financement, les autres technologies, informations et connaissances que celles mentionnées au 1°, sous réserve de la confirmation écrite préalable, par la direction générale de l'armement :
a) De son intention de participer au projet concerné ;
b) De la conformité du transfert à l'organisation convenue avec ses partenaires sur ce projet.
III. - La licence générale LGT FR 111 n'autorise les transferts mentionnés au I que lorsque ceux-ci :
1° Sont destinés :
a) Pour les technologies mentionnées au 1° du II, au sein de l'Union européenne, à une entité gouvernementale ou à un organisme international partenaire du projet concerné ou à une entité établie dans l'Union européenne ;
b) Pour les technologies mentionnées au 2° du II, au sein de l'Union européenne, à une entité gouvernementale ou à un organisme international partenaire du projet concerné ou à un participant identifié dans la proposition mentionnée à ce même 2° ;
2° Sont nécessaires à la réalisation du projet concerné.
IV. - Sans préjudice des obligations qui lui incombent au titre du II de l'article R. 2335-22 et du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense (Obligations des fournisseurs pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE), préalablement à chaque utilisation de la licence générale LGT FR 111 pour les transferts mentionnés au I, le fournisseur s'assure :
1° Qu'un coordinateur LGT a été désigné conformément aux dispositions de l'article 4 (Désignation d'un coordinateur LGT pour les projets financés par l'Union européenne) ;
2° Que, lorsque le transfert concerne des technologies mentionnées au 1° du II et que le destinataire n'est ni une force armée ni pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ni une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne, celui-ci a signé l'engagement de non-retransfert prévu au I de l'article 7 (Engagement de non-retransfert de produits ou matériels de défense) ;
3° Que, lorsque le transfert concerne des technologies, informations ou connaissances énumérées au 2° du II, le destinataire a signé l'engagement de non-retransfert prévu au I de l'article 7 (Engagement de non-retransfert de produits ou matériels de défense).
V. - Les candidats à l'appel à propositions non retenus par la décision d'attribution de projet ou par l'accord de financement perdent leur autorisation d'utiliser la présente licence générale de transfert au titre du projet concerné à compter de la date de la décision ou de l'accord.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance