Arrêté du 29 avril 2022

Article 7

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Article 7

I. - Le contenu de l'engagement de non-retransfert mentionné au 4° du III de l'article 1er (Licence Générale LGT FR 111 pour le Transfert de Produits de Défense) et aux 2° et 3° du IV de l'article 2 (Licence générale LGT FR 111 pour le transfert de technologies et informations dans le cadre des programmes européens) est défini par arrêté du ministre de la défense. A la demande du fournisseur, la direction générale de l'armement peut en adapter le contenu, dans les conditions définies par ce même arrêté.
II. - Lorsqu'il est requis, l'engagement mentionné au I ne fait pas obstacle au retransfert, par son signataire, des produits ou matériels transférés au titre de la LGT FR 111, à destination d'un tiers figurant dans la matrice de transférabilité mentionnée au 2° du I de l'article 6 (Validation d'un projet par la Direction Générale de l'Armement), sous réserve que ce tiers :
1° Ait lui-même fourni au coordinateur LGT du projet concerné un engagement de non-retransfert portant sur ces mêmes produits ou matériels ;
2° Soit mentionné comme destinataire autorisé dans l'engagement de non-retransfert signé par le précédent destinataire devant opérer le retransfert.
III. - Le cas échéant, sur sollicitation de la direction générale de l'armement, le fournisseur demande au destinataire ayant signé un engagement de non-retransfert la preuve de la destruction ou du transfert définitif à un tiers des produits ou matériels transférés au titre de la LGT FR 111.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Engagement de non-retransfert des produits et matériels transférés

Résumé. Cet article parle des conditions pour ne pas retransférer des produits militaires et comment cela peut changer si un tiers autorisé les reçoit.

I. - Le contenu de l'engagement de non-retransfert mentionné au 4° du III de l'article 1er (Licence Générale LGT FR 111 pour le Transfert de Produits de Défense) et aux 2° et 3° du IV de l'article 2 (Licence générale LGT FR 111 pour le transfert de technologies et informations dans le cadre des programmes européens) est défini par arrêté du ministre de la défense. A la demande du fournisseur, la direction générale de l'armement peut en adapter le contenu, dans les conditions définies par ce même arrêté.
II. - Lorsqu'il est requis, l'engagement mentionné au I ne fait pas obstacle au retransfert, par son signataire, des produits ou matériels transférés au titre de la LGT FR 111, à destination d'un tiers figurant dans la matrice de transférabilité mentionnée au 2° du I de l'article 6 (Validation d'un projet par la Direction Générale de l'Armement), sous réserve que ce tiers :
1° Ait lui-même fourni au coordinateur LGT du projet concerné un engagement de non-retransfert portant sur ces mêmes produits ou matériels ;
2° Soit mentionné comme destinataire autorisé dans l'engagement de non-retransfert signé par le précédent destinataire devant opérer le retransfert.
III. - Le cas échéant, sur sollicitation de la direction générale de l'armement, le fournisseur demande au destinataire ayant signé un engagement de non-retransfert la preuve de la destruction ou du transfert définitif à un tiers des produits ou matériels transférés au titre de la LGT FR 111.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance