Arrêté du 29 avril 2022

Article 11

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Article 11

Le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et d'envoi son numéro d'identification EORI, suivi de la référence de la licence générale LGT FR 111, de son numéro d'enregistrement, de la référence de la proposition déposée au titre d'un appel à propositions mentionné au I de l'article 2 (Licence générale LGT FR 111 pour le transfert de technologies et informations dans le cadre des programmes européens) ou ayant bénéficié d'une décision d'attribution de projet ou d'un accord de financement au titre des programmes européens mentionnés au I de l'article 1er (Licence Générale LGT FR 111 pour le Transfert de Produits de Défense) ainsi que de la mention de l'Etat de destination du transfert.
Au titre du précédent alinéa, les documents commerciaux et d'envoi sont l'accord de financement, l'accord de consortium, le contrat de sous-traitance ou de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des documents commerciaux et d'envoi

Résumé. Les fournisseurs doivent mettre leur numéro EORI et d'autres infos sur les documents de vente et d'envoi.

Le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et d'envoi son numéro d'identification EORI, suivi de la référence de la licence générale LGT FR 111, de son numéro d'enregistrement, de la référence de la proposition déposée au titre d'un appel à propositions mentionné au I de l'article 2 (Licence générale LGT FR 111 pour le transfert de technologies et informations dans le cadre des programmes européens) ou ayant bénéficié d'une décision d'attribution de projet ou d'un accord de financement au titre des programmes européens mentionnés au I de l'article 1er (Licence Générale LGT FR 111 pour le Transfert de Produits de Défense) ainsi que de la mention de l'Etat de destination du transfert.
Au titre du précédent alinéa, les documents commerciaux et d'envoi sont l'accord de financement, l'accord de consortium, le contrat de sous-traitance ou de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance