Arrêté du 29 avril 2022

Article 4

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Article 4

Les candidats à un appel à propositions mentionné au I de l'article 2 (Licence générale LGT FR 111 pour le transfert de technologies et informations dans le cadre des programmes européens) ou les bénéficiaires d'un accord de financement ou d'une décision d'attribution de projet consentis au titre des programmes européens mentionnés au I de l'article 1er (Licence Générale LGT FR 111 pour le Transfert de Produits de Défense) établis en France désignent, parmi eux, un coordinateur LGT qu'ils mandatent en vue de l'utilisation de la licence générale LGT FR 111 au titre du projet concerné.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Désignation d'un coordinateur LGT pour les projets financés par l'UE en France

Résumé. Un responsable doit être nommé pour gérer les projets financés par l'UE en France.

Les candidats à un appel à propositions mentionné au I de l'article 2 (Licence générale LGT FR 111 pour le transfert de technologies et informations dans le cadre des programmes européens) ou les bénéficiaires d'un accord de financement ou d'une décision d'attribution de projet consentis au titre des programmes européens mentionnés au I de l'article 1er (Licence Générale LGT FR 111 pour le Transfert de Produits de Défense) établis en France désignent, parmi eux, un coordinateur LGT qu'ils mandatent en vue de l'utilisation de la licence générale LGT FR 111 au titre du projet concerné.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance