Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Licence générale LGT FR 111 pour les transferts et opérations commerciales
Résumé La licence LGT FR 111 autorise des échanges avec des organismes spéciaux en Islande et en Norvège si ces organismes participent à des projets financés.
La licence générale LGT FR 111 est applicable :
1° Aux transferts mentionnés au I des articles 1er et 2 effectués vers l'Islande ou la Norvège à destination de toute entité gouvernementale ou de tout organisme international partenaire des projets concernés ou encore des entités établies sur le territoire de ces Etats, lorsqu'elles sont candidates à un appel à propositions ou identifiées dans les accords de financement en cause ;
2° Aux opérations commerciales mentionnées au I de l'article 3 menées avec les entités et organismes mentionnées au 1° du présent article.
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