Arrêté du 29 avril 2022

Article 5

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Article 5

La licence générale LGT FR 111 est applicable :
1° Aux transferts mentionnés au I des articles 1er (Licence Générale LGT FR 111 pour le Transfert de Produits de Défense) et 2 (Licence générale LGT FR 111 pour le transfert de technologies et informations dans le cadre des programmes européens) effectués vers l'Islande ou la Norvège à destination de toute entité gouvernementale ou de tout organisme international partenaire des projets concernés ou encore des entités établies sur le territoire de ces Etats, lorsqu'elles sont candidates à un appel à propositions ou identifiées dans les accords de financement en cause ;
2° Aux opérations commerciales mentionnées au I de l'article 3 (Licence générale LGT FR 111 pour les projets européens) menées avec les entités et organismes mentionnées au 1° du présent article.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application de la licence générale LGT FR 111 aux transferts et opérations commerciales

Résumé. La licence LGT FR 111 permet d'envoyer des technologies et de faire des affaires avec l'Islande et la Norvège, mais seulement avec des organisations particulières qui travaillent sur des projets financés.

La licence générale LGT FR 111 est applicable :
1° Aux transferts mentionnés au I des articles 1er (Licence Générale LGT FR 111 pour le Transfert de Produits de Défense) et 2 (Licence générale LGT FR 111 pour le transfert de technologies et informations dans le cadre des programmes européens) effectués vers l'Islande ou la Norvège à destination de toute entité gouvernementale ou de tout organisme international partenaire des projets concernés ou encore des entités établies sur le territoire de ces Etats, lorsqu'elles sont candidates à un appel à propositions ou identifiées dans les accords de financement en cause ;
2° Aux opérations commerciales mentionnées au I de l'article 3 (Licence générale LGT FR 111 pour les projets européens) menées avec les entités et organismes mentionnées au 1° du présent article.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance