En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Application de la licence générale LGT FR 111 aux transferts et opérations commerciales
La licence générale LGT FR 111 est applicable :
1° Aux transferts mentionnés au I des articles 1er (Licence Générale LGT FR 111 pour le Transfert de Produits de Défense) et 2 (Licence générale LGT FR 111 pour le transfert de technologies et informations dans le cadre des programmes européens) effectués vers l'Islande ou la Norvège à destination de toute entité gouvernementale ou de tout organisme international partenaire des projets concernés ou encore des entités établies sur le territoire de ces Etats, lorsqu'elles sont candidates à un appel à propositions ou identifiées dans les accords de financement en cause ;
2° Aux opérations commerciales mentionnées au I de l'article 3 (Licence générale LGT FR 111 pour les projets européens) menées avec les entités et organismes mentionnées au 1° du présent article.