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Arrêté du 29 avril 2022

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Article 4

Désignation d'un coordinateur LGT pour les projets financés par l'Union européenne

JORF n°0101 du 30 avril 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence générale LGT FR 111 pour les projets européens

Résumé Avec cette licence, les projets financés par l'Europe peuvent conclure des contrats si tout est déjà autorisé et qu'il y a un responsable.

I. - La licence générale LGT FR 111 autorise les bénéficiaires d'un accord de financement ou d'une décision d'attribution de projet consentis au titre des programmes européens mentionnés au I de l'article 1er à accepter des commandes ou à signer des contrats nécessaires à l'exécution du projet concerné, dans les conditions définies aux II et III du présent article.
Les dispositions du précédent alinéa n'emportent pas autorisation des transferts nécessaires à l'exécution des commandes acceptées et des contrats signés sur son fondement.
II. - En vue de l'obtention des commandes et de la négociation des contrats mentionnés au I, la licence générale LGT FR 111 n'autorise que le transfert des technologies, informations et connaissances préalablement autorisé au titre des articles 1er ou 2 ou encore au titre d'une autre licence de transfert. Ce transfert doit être réalisé dans les conditions définies par ces autorisations préalables.
III. - En vue de l'utilisation de la licence générale LGT FR 111 pour l'acceptation des commandes et la signature des contrats mentionnés au I du présent article, le fournisseur est tenu de s'assurer qu'un coordinateur LGT a été désigné conformément aux dispositions de l'article 4.

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Historique des versions

Version 1

I. - La licence générale LGT FR 111 autorise les bénéficiaires d'un accord de financement ou d'une décision d'attribution de projet consentis au titre des programmes européens mentionnés au I de l'article 1er à accepter des commandes ou à signer des contrats nécessaires à l'exécution du projet concerné, dans les conditions définies aux II et III du présent article.

Les dispositions du précédent alinéa n'emportent pas autorisation des transferts nécessaires à l'exécution des commandes acceptées et des contrats signés sur son fondement.

II. - En vue de l'obtention des commandes et de la négociation des contrats mentionnés au I, la licence générale LGT FR 111 n'autorise que le transfert des technologies, informations et connaissances préalablement autorisé au titre des articles 1er ou 2 ou encore au titre d'une autre licence de transfert. Ce transfert doit être réalisé dans les conditions définies par ces autorisations préalables.

III. - En vue de l'utilisation de la licence générale LGT FR 111 pour l'acceptation des commandes et la signature des contrats mentionnés au I du présent article, le fournisseur est tenu de s'assurer qu'un coordinateur LGT a été désigné conformément aux dispositions de l'article 4.