Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions du transfert de technologies et de produits liés à la défense
Résumé Le transfert de technologies et produits militaires peut être soumis à des conditions spécifiques.
Pour le transfert des technologies, informations et connaissances mentionnées au 2° du II de l'article 2 ainsi que des produits et matériels bénéficiant de l'exception mentionnée au 2° du II de l'article 9, la licence générale LGT FR 111 peut être assortie de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale ou d'une déclaration d'intégration des produits.
Le cas échéant, les engagements d'utilisation finale et de non-réexportation des produits liés à la défense sont inscrits sur le formulaire CERFA n° 10919.
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