Arrêté du 29 avril 2022

Article 10

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Article 10

Pour le transfert des technologies, informations et connaissances mentionnées au 2° du II de l'article 2 (Licence générale LGT FR 111 pour le transfert de technologies et informations dans le cadre des programmes européens) ainsi que des produits et matériels bénéficiant de l'exception mentionnée au 2° du II de l'article 9 (Exclusions spécifiques à la licence générale LGT FR 111), la licence générale LGT FR 111 peut être assortie de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale ou d'une déclaration d'intégration des produits.
Le cas échéant, les engagements d'utilisation finale et de non-réexportation des produits liés à la défense sont inscrits sur le formulaire CERFA n° 10919.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du transfert de technologies et produits de défense

Résumé. Le transfert de technologies et produits de défense est régulé par une licence avec des règles strictes sur leur utilisation et leur réexportation.

Pour le transfert des technologies, informations et connaissances mentionnées au 2° du II de l'article 2 (Licence générale LGT FR 111 pour le transfert de technologies et informations dans le cadre des programmes européens) ainsi que des produits et matériels bénéficiant de l'exception mentionnée au 2° du II de l'article 9 (Exclusions spécifiques à la licence générale LGT FR 111), la licence générale LGT FR 111 peut être assortie de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale ou d'une déclaration d'intégration des produits.
Le cas échéant, les engagements d'utilisation finale et de non-réexportation des produits liés à la défense sont inscrits sur le formulaire CERFA n° 10919.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance