JORF n°0117 du 21 mai 2016

Article 10

Article 10

L'arrêté du 18 novembre 2010fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judicaires est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 18 novembre 2010fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judicaires est abrogé.