Arrêté du 29 avril 2016

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 novembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Suppression des règles de l'examen professionnel pour greffiers en chef

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2016 supprime les règles concernant l'examen professionnel pour devenir greffier en chef des services judiciaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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