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Arrêté du 29 avril 2016

fixant l'organisation générale et la nature des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

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Organisation de l'examen pour directeur principal des services de greffe judiciaires

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2016 organise l'examen pour devenir directeur principal des services de greffe judiciaires, avec des épreuves écrites et orales.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Organisation de l'examen pour directeur principal des greffes

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2016 précise l'organisation de l'examen professionnel pour devenir directeur principal des services de greffe judiciaires.

L'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, prévu à l'article 15 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Promotion des directeurs des services de greffe judiciaires), est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Examen professionnel pour directeur principal des greffes

Résumé. Un examen professionnel pour devenir directeur principal des services de greffe judiciaires comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.

L'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Description de l'épreuve écrite d'admissibilité

Résumé. L'épreuve écrite d'un examen pour devenir directeur principal des services de greffe judiciaires consiste à rédiger une note en trois heures pour analyser une situation professionnelle.

L'épreuve écrite d'admissibilité consiste, à partir d'une mise en situation professionnelle s'appuyant sur un dossier documentaire, en la rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse et sa capacité à dégager des solutions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Déroulé de l'épreuve orale d'admission

Résumé. L'entretien oral d'un examen professionnel évalue l'expérience et les motivations du candidat à travers un exposé et des questions sur son parcours.

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, l'aptitude à exercer de nouvelles responsabilités, ses motivations et ses qualités personnelles.
L'entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques (durée : trente minutes maximum, dont cinq minutes maximum de présentation ; coefficient 1).
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle constitué par le candidat.
Le candidat l'adresse par voie postale au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel et en conserve une copie.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et intranet du ministère de la justice. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Barème de notation des épreuves d'examen

Résumé. Les notes des épreuves d'un examen sont comprises entre 0 et 20 et multipliées par un coefficient, avec une double correction pour l'épreuve écrite.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée. L'épreuve écrite fait l'objet d'une double correction.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Conditions pour accéder à l'épreuve orale

Résumé. Pour passer l'oral, il faut avoir au moins 10 points à l'écrit.

Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu au moins 10 points à l'épreuve écrite.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Critères d'admission

Résumé. Pour être admis, il faut avoir au moins 10/20 à l'épreuve écrite.

Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Règles pour l'examen professionnel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'examen professionnel, comme le nombre de places, les dates et comment s'inscrire.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve ainsi que les modalités d'inscription.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Composition du jury pour l'examen professionnel

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour l'examen professionnel de directeur principal des services de greffe judiciaires.

Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :

  • un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires titulaire du grade d'avancement, président ;
  • quatre fonctionnaires au minimum relevant d'un corps de catégorie A, dont au maximum trois directeurs des services de greffe judiciaires titulaires du grade d'avancement.

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.

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Suppression des règles de l'examen professionnel pour greffiers en chef

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2016 supprime les règles concernant l'examen professionnel pour devenir greffier en chef des services judiciaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un examen professionnel pour l'année 2017

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2016 rend effectif un examen professionnel pour l'année 2017.

Le présent arrêté prend effet pour l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution de l'arrêté par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 29 avril 2016
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