Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires,
Arrêtent :
L'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, prévu à l'article 15 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
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L'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
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L'épreuve écrite d'admissibilité consiste, à partir d'une mise en situation professionnelle s'appuyant sur un dossier documentaire, en la rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse et sa capacité à dégager des solutions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1).
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L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, l'aptitude à exercer de nouvelles responsabilités, ses motivations et ses qualités personnelles.
L'entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques (durée : trente minutes maximum, dont cinq minutes maximum de présentation ; coefficient 1).
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle constitué par le candidat.
Le candidat l'adresse par voie postale au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel et en conserve une copie.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et intranet du ministère de la justice. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
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Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée. L'épreuve écrite fait l'objet d'une double correction.
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Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu au moins 10 points à l'épreuve écrite.
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Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
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Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve ainsi que les modalités d'inscription.
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Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
- un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires titulaire du grade d'avancement, président ;
- quatre fonctionnaires au minimum relevant d'un corps de catégorie A, dont au maximum trois directeurs des services de greffe judiciaires titulaires du grade d'avancement.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >
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10 abrogés
Le présent arrêté prend effet pour l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2017.
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La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 avril 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski