Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
Créé le 15 novembre 2011 · En vigueur du 1 mars 2013 au 3 décembre 2014
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants : ― corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; ― corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ; ― corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'arrêté du 17 août 2007 portant création d'une commission administrative paritaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. L'arrêté du 10 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires et, au plus tard, le 15 novembre 2011.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.