Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la cinquième partie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-671 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2014-12-04 par [object Object]
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
― corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
― corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
― corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article 2
Abrogé depuis le 2014-12-04 par [object Object]
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée comme suit :
| COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | |
|--------------------------------------------------------|-----------------------|-------------------|----------|----------|
| Grades représentés | Du personnel |De l'administration| | |
| | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants|
|Corps des personnels
scientifiques de laboratoire | | | | |
| Directeur de laboratoire | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Chef de laboratoire 1re classe | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Chef de laboratoire 2e classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Assistant | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Corps des techniciens de laboratoire | | | | |
| Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Technicien de laboratoire de classe supérieure | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Technicien de laboratoire de classe normale | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Corps des adjoints techniques de laboratoire | | | | |
|Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe| 1 | 1 | 1 | 1 |
|Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Adjoint technique de laboratoire de 1re classe | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Adjoint technique de laboratoire de 2e classe | 1 | 1 | 1 | 1 |
Article 3
Abrogé depuis le 2014-12-04 par [object Object]
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 7 octobre 1998
> > Art. 1, Art. 2, Art. 3
>
>
Sont abrogés :
L'arrêté du 17 août 2007 portant création d'une commission administrative paritaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'arrêté du 10 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article 4
Abrogé depuis le 2014-12-04 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires et, au plus tard, le 15 novembre 2011.
Article 5
Abrogé depuis le 2014-12-04 par [object Object]
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
