Abrogé par Arrêté du 29 avril 2011 - art. 3 (VT)
Créé le 30 novembre 1998 · Abrogé le 15 novembre 2011
Le directeur général de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.