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Arrêté du 29 avril 2011

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 octobre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3

Sont abrogés :

L'arrêté du 17 août 2007 portant création d'une commission administrative paritaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'arrêté du 10 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 15 novembre 2011 · Abrogé le 4 décembre 2014

A abrogé les dispositions suivantes :

Sont abrogés :

L'arrêté du 17 août 2007 portant création d'une commission administrative paritaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'arrêté du 10 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 novembre 2011 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance