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Arrêté du 29 avril 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
― corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
― corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
― corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 15 novembre 2011 · Abrogé le 4 décembre 2014

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
― corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
― corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
― corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au mercredi 3 décembre 2014

Modifié parDécret n°2013-176 du 27 février 2013art. 36 (V) : Changement de nom des techniciens sanitaires

En résumé. La modification précise la compétence des commissions administratives paritaires pour les techniciens, en élargissant leur champ d'action au-delà des seuls laboratoires.

En vigueur du mardi 15 novembre 2011 au jeudi 28 février 2013

Source : Légifrance