Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
― corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
― corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
― corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.