Arrêté du 7 octobre 1998

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé cinq commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Corps des aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Corps des aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Corps des agents techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 novembre 2011

Créé le 30 novembre 1998 · Abrogé le 15 novembre 2011

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé cinq commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Corps des aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Corps des aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Corps des agents techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 novembre 1998 au lundi 14 novembre 2011

Source : Légifrance