Article 1
Abrogé depuis le 2011-11-15 par Arrêté du 29 avril 2011 - art. 3 (VT)
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé cinq commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Corps des aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Corps des aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Corps des agents techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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