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Arrêté du 29 avril 2011

Article 5

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 15 novembre 2011

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 19 septembre 2014art. 3

En vigueur du mardi 15 novembre 2011 au mercredi 3 décembre 2014