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Arrêté du 29 avril 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires et, au plus tard, le 15 novembre 2011.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 15 novembre 2011 · Abrogé le 4 décembre 2014

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires et, au plus tard, le 15 novembre 2011.

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En vigueur du mardi 15 novembre 2011 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance