La liste des emplois et des fonctions ouvrant droit à…

article 4-1 du décret du 24 décembre 2002 susvisé estfixée ainsi qu'il suit : 1\. Emplois régis par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatifaux emplois d'expertde haut niveau et de directeur de projetdes administrations de l'Etatet de ses établissements publics ;2\. Emplois prévus par l'

article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatifaux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat;3\. Emplois de directeur général et de directeur mentionnés à l'article R. 1432-68 du code de la santé publique ; 4\. Emploisrégis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emploisde chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ; 5\. Jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, les emplois régis par le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditionsde nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeurdes administrations centrales de l'Etat ; 6\. Jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, les emplois régis par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départementalet ⏺ de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ; 7\. Fonctions de délégué départemental d'agence régionalede santé ; 8\. Directeur et directeur adjoint d'agence régionale pour l'hospitalisation ; 9\. Chef d'antenne à la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale; 10\. Fonctions de niveau et de responsabilités équivalentes aux emplois mentionnésaux 1° à 6° et exercées au sein des services suivants : \-services prévus à l'article 4 du décret du 24 décembre 2002 susvisé ; * services prévus à l'article 4 dudécret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ; * services à compétence nationale rattachés au ministre chargéde la santé,de la protection socialeet de la cohésion sociale ou àl'une des directions d'administration centrale.

11\. Fonctions d'encadrement, d'expertise ou de conduite de projet, impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières, en administration centrale : adjoint au sous-directeur, chef de bureau, chargé de mission ou chef de projet placé auprèsd'un directeur ; 12\. Fonctions d'encadrement, d'expertise oude conduite de projet, impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières égales ou inférieures d'un niveau au plus à celles de :

* directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; *directeur régional de la jeunesse, des sports etde la cohésion sociale ; * directeur de la jeunesse, des sports etde la cohésion sociale ; \-directeur général ou directeur des établissements publics prévus à l'article 4 du décret du 24 décembre 2002 susvisé ;

* directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; * directeur départemental et directeur départemental déléguéde la cohésion sociale.

13\. Fonctions d'encadrement, d'expertise ou de conduite de projet, impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières, égales ou inférieuresd'un niveau au plus à celles de :

* délégué départemental d'agence régionale de santé ; * directeur de services à compétence nationale.

14\. Fonctions de niveau comparables à celles listées aux 1° à 13° exercées au sein de services relevant de la fonction publique territoriale,de la fonction publique hospitalière ou auprès d'une autorité administrative indépendante. Ces fonctions doivent avoir été exercées dans des domaines relevant des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales en position d'activité ou de détachement.

La liste des emplois et des fonctions ouvrant droit à…

article 4-1 du décret du 24 décembre 2002 susvisées tfixée ainsi qu'il suit :

1\. Emplois régis par le décret n° 97-157 du 20 février 1997relatifaux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales. 2\. Emploisprévus par l'

article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009relatifaux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. 3\. Emploisde direction régis par le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010portantapplication de l'

article L. 1432-10 du code de la santé publique . 4\. Fonctionsde direction au sein des agences régionales de santé :

― directeur des ressources humaines ;…

― directeur de politiques publiques en matière sanitaire et sociale…

― responsable de département, de pôle et chef de mission. 5\. Fonctionde délégué territorial des agences régionales de santé dans les départements. 6\. Chefd'antenne à la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. 7\. Emplois régis par le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.

8\. Emplois régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.

9\. Emplois régis par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.

10\. Adjoint au sous-directeur en administration centrale. 11\. Chefde bureau en administration centrale. 12\. Responsablede pôles ou services équivalents au sein des directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales et des directions régionales ou départementales en charge de la cohésion sociale.

13\. Directeur et directeur adjoint d'agence régionale pour l'hospitalisation. 14\. Emploisde niveau comparable dans les établissements publics placés sous tutelle des ministères chargésde la santé et de la cohésion sociale.