Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 93-766 du 29 mars 1993 et par le décret n° 96-113 du 13 février 1996 ;

Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret n° 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 mai 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Conformément au décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 article 10 II, à la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé, le titre Ier, en tant qu'il concerne les missions sanitaires et médico-sociales des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et les titres III et IV, en tant qu'ils concernent les directions régionales des affaires sanitaires et sociales du décret n° 97-157 du 20 février 1997 sont abrogés. Ils demeurent en vigueur pour la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure