Abrogé16 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2010 - art. 3
Créé le 12 juin 2009 · Abrogé le 16 mai 2010
Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 mai 2009
Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2010 - art. 3
Créé le 12 juin 2009 · Abrogé le 16 mai 2010
Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.
Abrogé depuis le dimanche 16 mai 2010
Abrogé parArrêté du 29 avril 2010art. 3
En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au samedi 15 mai 2010
Source : Légifrance