Abrogé16 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2010 - art. 3
Créé le 12 juin 2009
Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 mai 2009
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 mai 2010
Abrogé parArrêté du 29 avril 2010art. 3
En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au samedi 15 mai 2010