Arrêté du 7 mai 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 mai 2010

Créé le 12 juin 2009 · Abrogé le 16 mai 2010

Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au samedi 15 mai 2010

Source : Légifrance