Abrogé par Arrêté du 29 avril 2010 - art. 3
Créé le 12 juin 2009 · Abrogé le 16 mai 2010
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.