Arrêté du 7 mai 2009

Article 4

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Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 mai 2010

Créé le 12 juin 2009 · Abrogé le 16 mai 2010

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au samedi 15 mai 2010

Source : Légifrance