Arrêté du 7 mai 2009

Article 4

Abrogé16 mai 2010

Créé le 12 juin 2009

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au samedi 15 mai 2010