Arrêté du 29 avril 1996

Article 4

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Article 4

Tout électeur peut réclamer la radiation ou l'inscription d'un assuré omis ou indûment inscrit dans les trois jours qui suivent la date à laquelle la liste a été affichée. La réclamation formulée par écrit est motivée. Elle est déposée contre récépissé au siège de la commission d'organisation électorale. La commission d'organisation électorale statue et notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en la motivant, au plus tard le quatrième jour qui suit la date d'affichage de la liste électorale prévue au 2° de l'

article 3

ci-dessus.

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En vigueur depuis le 5 mai 1996

Tout électeur peut réclamer la radiation ou l'inscription d'un assuré omis ou indûment inscrit dans les trois jours qui suivent la date à laquelle la liste a été affichée. La réclamation formulée par écrit est motivée. Elle est déposée contre récépissé au siège de la commission d'organisation électorale. La commission d'organisation électorale statue et notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en la motivant, au plus tard le quatrième jour qui suit la date d'affichage de la liste électorale prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus.

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cite

cite  Arrêté 1996-04-29 art. 3

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 1996

Source : Légifrance