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Arrêté du 29 août 2025

modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »

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Modification des annexes et amélioration des systèmes automatisés pour le compte personnel de formation

Résumé. L'arrêté du 29 août 2025 met à jour les annexes d'un arrêté de 2019 et améliore la connexion des systèmes automatisés liés au compte personnel de formation.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-8 (Accès aux informations du compte de formation) et R. 6323-31 (Mise en œuvre du compte personnel de formation) à R. 6323-40 (Enregistrement des actions sur le compte personnel de formation) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le livre des procédure fiscales ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelle) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre des maîtres d'apprentissage ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs) relative aux droits sociaux des personnes détenues ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 (Gestion administrative des droits des sapeurs-pompiers) fixant les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile, du volontariat de sapeur-pompier et des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »,

Arrêtent :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 29 août 2025 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 11 octobre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 octobre 2019Art. Annexe 1 → Version 6
- Arrêté du 11 octobre 2019
Art. Annexe 1
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 29 août 2025 modifie l'annexe 2 de l'arrêté du 11 octobre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 octobre 2019Art. Annexe 2 → Version 5
- Arrêté du 11 octobre 2019
Art. Annexe 2
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 29 août 2025 modifie l'annexe 3 de l'arrêté du 11 octobre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 octobre 2019Art. Annexe 3 → Version 6
- Arrêté du 11 octobre 2019
Art. Annexe 3
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 29 août 2025 modifie l'annexe de l'arrêté du 11 octobre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 octobre 2019Art. Annexe 4-1 → Version 5
- Arrêté du 11 octobre 2019
Art. Annexe 4-1
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Modification des traitements automatisés du compte personnel de formation

Résumé. L'arrêté modifie les traitements automatisés liés au compte personnel de formation pour mieux les connecter avec d'autres systèmes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 octobre 2019Art. Annexe 4-2 → Version 5
- Arrêté du 11 octobre 2019
Art. Annexe 4-2

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 août 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Maurice

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Arrêté du 29 août 2025
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