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Modification d'une annexe réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2019Art. Annexe 1
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-8 (Accès aux informations du compte de formation) et R. 6323-31 (Mise en œuvre du compte personnel de formation) à R. 6323-40 (Enregistrement des actions sur le compte personnel de formation) ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le livre des procédure fiscales ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelle) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre des maîtres d'apprentissage ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs) relative aux droits sociaux des personnes détenues ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 (Gestion administrative des droits des sapeurs-pompiers) fixant les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile, du volontariat de sapeur-pompier et des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2019Art. Annexe 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2019Art. Annexe 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2019Art. Annexe 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2019Art. Annexe 4-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2019Art. Annexe 4-2
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En vigueur depuis le 7 septembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 août 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Maurice
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025