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Arrêté du 11 octobre 2019

relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »

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La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6323-32 (Gestion informatisée des droits à la formation), R. 6323-34 (Données personnelles pour la gestion du compte personnel de formation) et R. 6323-35 (Accès aux données du compte personnel de formation) ;

Vu le décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 octobre 2019 · Dernière version le 3 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles dans le compte personnel de formation

Résumé. L'arrêté précise les données personnelles qui peuvent être enregistrées dans le système d'information du compte personnel de formation.

Les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux mentionnées aux I et II de l'article R. 6323-34 du code du travail (Données personnelles pour la gestion du compte personnel de formation) pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du même code (Gestion informatisée des droits à la formation) sont précisées par l'annexe 1 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 octobre 2019

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Accès aux données du compte personnel de formation

Résumé. Un arrêté précise quels organismes peuvent accéder aux données personnelles dans le système de gestion des comptes de formation professionnelle.

Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du code du travail (Gestion informatisée des droits à la formation) conformément aux dispositions de l'article R. 6323-35 du même code (Accès aux données du compte personnel de formation) sont précisés par l'annexe 2 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 octobre 2019

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Organismes habilités à accéder aux données du CPF

Résumé. Un arrêté précise les organismes autorisés à accéder aux données personnelles du compte personnel de formation.

Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du code du travail (Gestion informatisée des droits à la formation) conformément aux dispositions de l'article R. 6323-36 du même code (Accès aux données du compte personnel de formation) sont précisés par l'annexe 3 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 octobre 2019

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Précisions sur les traitements automatisés pour le SI-CPF

Résumé. Un arrêté précise les traitements automatisés qui peuvent alimenter le système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF).

Les traitements automatisés mentionnés à l'article R. 6323-37 du code du travail (Utilisation des données du CPF) pouvant alimenter le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du même code (Gestion informatisée des droits à la formation) et être mis en relation avec ce traitement automatisé conformément aux dispositions de l'article R. 6323-37 du même code (Utilisation des données du CPF) sont précisés par l'annexe 4 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 octobre 2019

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Rôle du délégué général dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2019

Arrêté du 11 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes