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Arrêté du 29 août 2025

modifiant l'arrêté du 8 septembre 2022 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale

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Modification des règles de formation et de détachement des commissaires de police

Résumé. Un arrêté du 29 août 2025 modifie les règles de formation et de détachement des commissaires de police, en élargissant l'accès à la formation, en renforçant les règles de la formation en alternance, et en simplifiant les modalités d'évaluation des fonctionnaires détachés.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 et suivants (Définition du détachement dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment son article 16 (Détachement des agents dans la police nationale) ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2022 (Formation des commissaires de police) relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 4 mars 2025,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de septembre 2022

Résumé. Un arrêté du 29 août 2025 modifie un autre arrêté de septembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 septembre 2022
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Extension de la formation des commissaires de police

Résumé. La formation pour devenir commissaire de police est ouverte à plus de personnes et couvre désormais d'autres domaines que la police judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des règles de la formation en alternance

Résumé. Les règles de la formation en alternance deviennent plus strictes, avec des durées et organisations mieux définies, et l'introduction de tuteurs pour guider les stagiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la nature des fonctions exercées pendant le stage d'adaptation

Résumé. Le stage d'adaptation permet maintenant d'exercer des fonctions similaires à celles du futur poste.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des évaluations des fonctionnaires détachés

Résumé. Les modalités d'évaluation des fonctionnaires détachés sont simplifiées en supprimant l'entretien à mi-parcours présidé par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles concernant les experts et le détachement

Résumé. L'article précise les rôles des experts, permet un avis réservé avec prolongation de scolarité, et change le processus de décision pour la fin du détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un responsable pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'arrêté ajoute le directeur des finances et des soutiens de la police nationale comme responsable de son exécution.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Ajout d'une annexe à un arrêté

Résumé. Un arrêté ajoute une annexe à un autre arrêté existant.

Le même arrêté est complété par l'annexe figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Évaluation de la formation des policiers

Résumé. La formation des policiers dans un corps d'élite est évaluée sur leur comportement et un mémoire professionnel.

Fait le 29 août 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Arrêté du 29 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe