Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 et suivants (Définition du détachement dans la fonction publique)Art. L.513-1Définition du détachement dans la fonction publiqueUn fonctionnaire peut être détaché de son poste tout en gardant ses droits à l'avancement et à la retraite. ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment son article 16 (Détachement des agents dans la police nationale)Art. 16Détachement des agents dans la police nationaleLes fonctionnaires, magistrats et militaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale conservent leur ancienneté et peuvent demander une intégration après deux ans. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 26 avril 2022,
Arrêtent :