Arrêté du 8 septembre 2022

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale, les magistrats, ainsi que les militaires détachés ou ceux recrutés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) reçoivent une formation professionnelle spécifique destinée à leur permettre de compléter leurs compétences antérieures par celles relatives à l'exercice des fonctions de commissaire de police.
Cette formation est organisée et dispensée par l'Ecole nationale supérieure de la police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2022 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Formation pour devenir commissaire de police

Résumé. Les fonctionnaires, magistrats et militaires peuvent suivre une formation spécifique pour devenir commissaires de police.

Les fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale, les magistrats, ainsi que les militaires détachés ou ceux recrutés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) reçoivent une formation professionnelle spécifique destinée à leur permettre de compléter leurs compétences antérieures par celles relatives à l'exercice des fonctions de commissaire de police.
Cette formation est organisée et dispensée par l'Ecole nationale supérieure de la police.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 29 août 2025art. 2 : Extension de la formation des commissaires de police

En résumé. La formation spécifique pour devenir commissaire de police est désormais étendue à d'autres catégories de personnes (magistrats, militaires) et n'est plus uniquement axée sur la police judiciaire.

En vigueur du samedi 17 septembre 2022 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance