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Arrêté du 29 août 2018

fixant les modalités d'organisation de la commission de contrôle prévue à l'article 3 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la commission de contrôle des listes électorales consulaires

Résumé. Cet arrêté organise le fonctionnement d'une commission qui vérifie les listes électorales des Français à l'étranger avant les élections.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 (Organisation des listes électorales et du vote pour les Français de l'étranger) relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France, notamment son article 1er (Gestion des listes électorales consulaires) ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 2 juin 2021

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Composition de la commission de contrôle des listes électorales consulaires

Résumé. La commission de contrôle des listes électorales consulaires est composée de membres désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger.

Conformément à l'article 8 (Exécution d'un arrêté sur les Français à l'étranger)-IV de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée, la commission de contrôle est composée du vice-président du conseil consulaire siégeant à l'ambassade ou au poste consulaire chargé de tenir la liste électorale consulaire, président, de deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger, après chaque renouvellement, parmi les électeurs de la circonscription consulaire, après avis des conseillers des Français de l'étranger élus de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire.
Le secrétariat de la commission de contrôle publie la composition de la commission de contrôle sur le site internet du poste diplomatique ou consulaire compétent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Fonctionnement de la commission de contrôle

Résumé. La commission de contrôle doit avoir au moins trois membres pour prendre des décisions, et ses procès-verbaux sont envoyés par écrit.

La commission de contrôle ne délibère valablement que lorsque le président et deux autres membres y prennent part. Elle prend ses décisions à la majorité de ses membres avec voix prépondérante du président.
La commission de contrôle dresse un procès-verbal de ses travaux qui est signé par l'ensemble des membres présents et transmis au secrétariat par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
La commission de contrôle transmet ses décisions par écrit au secrétariat qui les notifie, dans un délai de deux jours, à l'électeur intéressé par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Réunions de la commission de contrôle avant les élections

Résumé. La commission de contrôle se réunit avant les élections pour vérifier les listes électorales et publie ses décisions.

La commission de contrôle se réunit entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant le scrutin dans les locaux de l'ambassade ou du poste consulaire compétent.
A défaut, la commission se réunit au plus tard six semaines avant le 31 décembre de l'année dans les locaux de l'ambassade ou du poste consulaire compétent.
Le secrétariat de la commission publie un avis de cette réunion sur le site internet du poste diplomatique ou consulaire compétent.
Si elle l'estime nécessaire, la commission de contrôle peut également se réunir à tout moment et par ses propres moyens.
La commission assure la publicité de la tenue de ces réunions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Recours contre les décisions électorales

Résumé. Avant de contester une décision électorale, il faut d'abord faire un recours administratif dans les cinq jours.

Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire est précédé d'un recours administratif préalable adressé au secrétariat de la commission de contrôle qui le transmet à chacun des membres.
Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
Si la commission n'a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Procédure de radiation des électeurs

Résumé. La commission de contrôle doit informer un électeur par écrit avant de le retirer des listes électorales consulaires.

Lorsqu'elle radie un électeur de la liste électorale consulaire, la commission de contrôle est responsable de la conduite de la procédure contradictoire écrite. Elle avise l'électeur concerné de son intention de le radier par voie électronique ou, à défaut, par voie postale, via le secrétariat de la commission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Convocations pour les réunions de la commission de contrôle

Résumé. L'article explique comment les membres de la commission de contrôle sont convoqués à une réunion, avec au moins quinze jours de préavis.

Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de l'ambassade ou du poste consulaire compétent pour la gestion de la liste électorale consulaire.
Le président de la commission de contrôle convoque, en lien avec le secrétariat, tous les membres à la réunion prévue à l'article 2 (Fonctionnement et décisions de la commission de contrôle) du présent arrêté, au moins quinze jours avant sa tenue, par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un arrêté sur les élections des Français à l'étranger

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les élections des Français à l'étranger, qui entrera en vigueur en janvier 2019.

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

N. Warnery

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 29 août 2018
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Article 7
Article 8