Arrêté du 29 août 2018

Article 1

Créé le 1 janvier 2019 · En vigueur depuis le 2 juin 2021

Conformément à l'article 8-IV de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée, la commission de contrôle est composée du vice-président du conseil consulaire siégeant à l'ambassade ou au poste consulaire chargé de tenir la liste électorale consulaire, président, de deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger, après chaque renouvellement, parmi les électeurs de la circonscription consulaire, après avis des conseillers des Français de l'étranger élus de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire.
Le secrétariat de la commission de contrôle publie la composition de la commission de contrôle sur le site internet du poste diplomatique ou consulaire compétent.

Effets de cet article

cite

 article 8-IV de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Modifié parArrêté du 31 mai 2021art. 1

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 1 juin 2021