Arrêté du 29 août 2018

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article 8 (Exécution d'un arrêté sur les Français à l'étranger)-IV de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée, la commission de contrôle est composée du vice-président du conseil consulaire siégeant à l'ambassade ou au poste consulaire chargé de tenir la liste électorale consulaire, président, de deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger, après chaque renouvellement, parmi les électeurs de la circonscription consulaire, après avis des conseillers des Français de l'étranger élus de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire.
Le secrétariat de la commission de contrôle publie la composition de la commission de contrôle sur le site internet du poste diplomatique ou consulaire compétent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 2 juin 2021

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Composition de la commission de contrôle des listes électorales consulaires

Résumé. La commission de contrôle des listes électorales consulaires est composée de membres désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger.

Conformément à l'article 8 (Exécution d'un arrêté sur les Français à l'étranger)-IV de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée, la commission de contrôle est composée du vice-président du conseil consulaire siégeant à l'ambassade ou au poste consulaire chargé de tenir la liste électorale consulaire, président, de deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger, après chaque renouvellement, parmi les électeurs de la circonscription consulaire, après avis des conseillers des Français de l'étranger élus de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire.
Le secrétariat de la commission de contrôle publie la composition de la commission de contrôle sur le site internet du poste diplomatique ou consulaire compétent.

Relations

cite

cite  article 8-IV de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Modifié parArrêté du 31 mai 2021art. 1 : Modification des chefs-lieux de circonscription électorale

En résumé. Le texte précise que les membres de la commission de contrôle sont désignés parmi les électeurs de la circonscription consulaire, et non plus parmi les conseillers consulaires.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance