Arrêté du 29 août 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La commission de contrôle se réunit entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant le scrutin dans les locaux de l'ambassade ou du poste consulaire compétent.
A défaut, la commission se réunit au plus tard six semaines avant le 31 décembre de l'année dans les locaux de l'ambassade ou du poste consulaire compétent.
Le secrétariat de la commission publie un avis de cette réunion sur le site internet du poste diplomatique ou consulaire compétent.
Si elle l'estime nécessaire, la commission de contrôle peut également se réunir à tout moment et par ses propres moyens.
La commission assure la publicité de la tenue de ces réunions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions de la commission de contrôle avant les élections

Résumé. La commission de contrôle se réunit avant les élections pour vérifier les listes électorales et publie ses décisions.

La commission de contrôle se réunit entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant le scrutin dans les locaux de l'ambassade ou du poste consulaire compétent.
A défaut, la commission se réunit au plus tard six semaines avant le 31 décembre de l'année dans les locaux de l'ambassade ou du poste consulaire compétent.
Le secrétariat de la commission publie un avis de cette réunion sur le site internet du poste diplomatique ou consulaire compétent.
Si elle l'estime nécessaire, la commission de contrôle peut également se réunir à tout moment et par ses propres moyens.
La commission assure la publicité de la tenue de ces réunions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance