Arrêté du 29 août 2018

Article 5

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Article 5

Lorsqu'elle radie un électeur de la liste électorale consulaire, la commission de contrôle est responsable de la conduite de la procédure contradictoire écrite. Elle avise l'électeur concerné de son intention de le radier par voie électronique ou, à défaut, par voie postale, via le secrétariat de la commission.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Procédure de radiation des électeurs

Résumé. La commission de contrôle doit informer un électeur par écrit avant de le retirer des listes électorales consulaires.

Lorsqu'elle radie un électeur de la liste électorale consulaire, la commission de contrôle est responsable de la conduite de la procédure contradictoire écrite. Elle avise l'électeur concerné de son intention de le radier par voie électronique ou, à défaut, par voie postale, via le secrétariat de la commission.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance