Arrêté du 29 août 2018

Article 5

Créé le 1 janvier 2019

Lorsqu'elle radie un électeur de la liste électorale consulaire, la commission de contrôle est responsable de la conduite de la procédure contradictoire écrite. Elle avise l'électeur concerné de son intention de le radier par voie électronique ou, à défaut, par voie postale, via le secrétariat de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019