Arrêté du 28 septembre 2021

Article 4

Créé le 6 octobre 2021

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Conditions de candidature à la représentation des collectivités territoriales

Résumé. Pour être candidat, il faut être membre du conseil régional ou départemental.

Peuvent être candidats :

  • les membres des conseils régionaux pour représenter les régions ;
  • les membres des conseils départementaux pour représenter les départements.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 octobre 2021